Le 23 juillet 2014, le conseil de l’Union européenne et le parlement européen ont annoncé l’adoption définitive d’un nouvel ordre de l’arrêté n° 910/2014 UE dit règlement eIDAS. Cela concerne précisément l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au cœur du marché intérieur. Cela représente de nombreux avantages à tous les pays membres de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le règlement eIDAS exactement ?
Le règlement eIDAS qui signifie electronic IDentification And trust Services est le premier composant d’un socle commun en matière de confiance numérique. C’est en effet un texte en bonne et due forme européen qui vise à établir un cadre juridique commun qui s’applique à l’identification électronique et aux services de confiance totalement et directement en Europe. Il couvre tout ce qui est au sujet de l’électronique comme l’
e-signature qualifiée selon le règlement européen eIDAS, les cachets, l’horodatage, la préservation des documents de preuve, les services d’envoi recommandé ... Il y a aussi l’émission de certificat d’authentification de site internet. L’eIDAS est l’une des interventions de la Commission européenne destinées à fonder un marché unique numérique.
Quels sont les champs d’applications et destinataires du règlement eIDAS ?
Le règlement eIDAS est essentiellement réservé à l’identification électronique, aux services de confiance et aux documents électroniques, c’est-à-dire en matière de confiance entre les 28 pays de l’Union européenne. Il traite ainsi les documents électroniques dans une moindre mesure tout en leur accordant un effet juridique. Il définit donc les conditions qui permettent aux États membres de reconnaître l’identification de toutes les personnes intégrées dans l’univers d’identification d’un autre État membre. Il établit également un cadre d’interopérabilité pour les différents systèmes mis en œuvre dans les pays membres. Il instaure aussi un régime de contrôle et de responsabilité pour permettre aux prestataires de proposer des services de confiance qualifiés et sécurisés.
Quels sont les atouts du règlement eIDAS ?
Le règlement eIDAS permet de faciliter et d’accélérer toutes sortes de transactions électroniques entre entreprises, autorités publiques et des citoyens de tous les États membres de l’Union Européen. En d’autres termes, il permet aux citoyens de l’UE d’accéder facilement et de façon sécurisée à n’importe quel service privé ou public des pays membres. Il permet aussi aux services de confiance de fonder un marché intérieur 100 % en ligne tout en leur conférant la même conformité qu’aux processus traditionnels. En effet, il annonce qu’un document ne peut pas être rejeté en termes de preuve en justice au seul prétexte qu’il se présente en numérique, c’est-à-dire sous forme électronique. Il génère ainsi la confiance et la transparence nécessaires pour faire prospérer le commerce en ligne.